
Data Just, un décret injuste
En pleine crise sanitaire, dans un contexte qui aurait laissé penser que l’urgence se trouvait ailleurs que dans l’élaboration d’un nouveau dispositif législatif, le Premier Ministre a habilité l’ancienne Garde des Sceaux, par un décret n°2020-356 daté du 27 mars 2020 et entré en vigueur trois jours plus tard, à la création d’un traitement automatisé […]
Lire la suite