Le 25 octobre dernier, un décret publié au Journal Officiel est paru afin de clarifier l’usage de la trottinette électrique, dont l’utilisation anarchique pouvait parfois contraindre les piétons à jouer au toréador afin d’éviter un bolide lancé à toute vitesse ! Ainsi, ce texte créé une nouvelle catégorie de véhicules sous le nom d’Engins de Déplacements […]
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En matière de réparation du préjudice corporel, l’expertise se pose comme la clé de voûte du parcours indemnitaire. C’est notamment pour cette raison que la présence d’un médecin de recours aux côtés de la victime, à même de participer au débat médical qui s’installe lors de l’auscultation, hors la présence de l’avocat, est essentielle. Bien […]
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Le préjudice religieux est résolument un préjudice extrapatrimonial, puisqu’il touche à la « dimension spirituelle fondamentale » de l’homme selon sa croyance. La liberté religieuse, principe acquis de longue date, doit permettre à tout citoyen de pratiquer ou non une religion, dans les conditions et selon les rites auxquels il souhaite s’astreindre. Il s’agit d’une […]
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Une manœuvre obstétricale prise en phase d’accouchement par voie basse et qui aurait pu être évitée en cas de de césarienne, constitue une faute dont le préjudice, résultant de la perte de chance d’éviter que ce dommage ne survienne, doit être intégralement réparé. En statuant ainsi, le Conseil d’État, par sa décision rendue le 18 […]
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Le fait de laisser divaguer son chien n’est pas anodin et peut parfois être lourd de conséquences. C’est ce que démontre une nouvelle fois la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 17 janvier 2019. En l’espèce, deux cavaliers font une randonnée à cheval quand brusquement deux chiens débouchent à leur aplomb. Pris de […]
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Jusqu’à présent, l’article 81, 9° bis Code Général des Impôts prévoyait que seules les rentes viagères indemnisant le besoin d’une assistance par une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante octroyées judiciairement pouvaient être affranchies de l’impôt sur le revenu. Cela créait une distinction flagrante des citoyens compte tenu des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, au regard de ceux bénéficiant d’une rente viagère idoine obtenue dans un cadre amiable.
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