Accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 offre un régime particulièrement protecteur pour les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient passager, conducteur, cycliste ou piéton.

Cette loi impose notamment à la compagnie d’assurance du tiers responsable, ou au Fonds de Garantie (FGAO) en cas d’auteur inconnu ou non-assuré, de faire une offre indemnitaire dans les huit mois qui suivent l’accident. Dans les faits, l’assurance s’exécute quasi-systématiquement.

Néanmoins, un point de vigilance important devra être porté sur le quantum de l’offre qui, en matière de dommage corporel, doit répondre au principe de réparation intégrale du préjudice. Il convient dès lors de ne pas minimiser ce volet sous prétexte que l’offre couvrant le préjudice matériel serait intéressante.

Dans ces conditions, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé afin d’évaluer la pertinence de l’offre reçue et, le cas échéant, engager toute actions dans la défense de vos droits.

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