Agressions – Victimes d’infractions

En cas d’agression, les victimes ont souvent du mal à obtenir réparation de leurs préjudices, soit que l’auteur n’est pas connu, soit qu’il est insolvable, soit encore du fait de réticences ou de craintes à le poursuivre.

Néanmoins, et sous réserve que les conditions de nationalité et de gravité prévues à l’article 706-3 du code de procédure pénale soient remplies, les victimes peuvent se tourner vers la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) afin d’obtenir l’indemnisation de leur dommage. Celle-ci sera alors versée par le Fonds de Garantie des Victimes de terrorisme et autres Infractions (FGTI).

Par ailleurs, pour les victimes ayant obtenues une décision de justice pénale, le Service d’Aide aux Victimes d’Infractions pourra être saisi afin de solliciter une assistance dans le recouvrement des sommes mises à la charge de l’auteur des faits.

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